Lors d’une situation sans issue ou en cas de difficulté irrémédiable en termes de finances, le dépôt de bilan est parfois la solution qui s’impose. Pour une SARL, la démarche se fait auprès du tribunal du commerce. En termes simples, la démarche consiste à dire que l’entreprise est dans l’incapacité de régler entièrement ses créanciers. Lorsque cela arrive, le gérant de la société doit choisir entre la liquidation ou le redressement judiciaire de l’activité.
Les dettes : qui en est responsable pour une SARL ?
Pour ne pas se retrouver dans une impasse, une société à responsabilité limitée doit impérativement minimiser les risques d’un dépôt de bilan en ayant toujours un œil sur la trésorerie. Toutefois, le monde de l’entreprenariat est toujours un peu une énigme et incertain surtout lorsque la société est une société qui évolue dans un secteur à risques. De ce fait, une bonne anticipation de la part du gérant est nécessaire pour éviter les dettes. L’anticipation vient aussi avec des accompagnements comme la présence d’un juriste, d’un avocat ou d’un expert en comptabilité.
Cependant, dans le cas où la société ne paie plus ses dettes, la première responsable c’est l’entreprise elle-même (personne morale). Sous cette forme juridique, la société protège ses actionnaires et ses salariés ou son personnel en limitant la responsabilité individuelle. A l’intérieur de la société, chaque personne est responsable des décisions qu’elle prend concernant une activité. Quant à la société, elle est responsable des contrats signés et notamment les contrats avec les créanciers.
A cause de cela, en cas de dettes insolvables, la société doit trouver une solution. En premier lieu, la solution qui s’impose c’est le redressement judiciaire ou une procédure de conciliation. Grâce à cela, un tribunal désignera un administrateur mandaté pour essayer de remettre la société sur les rails (rétablir les finances de la société). Si la solution est payante et que la procédure de cessation des paiements n’est plus à l’ordre du jour, alors la société peut reprendre ses activités et ainsi avoir les moyens de payer ses dettes et ses créanciers sur un délai plus long.
Si la solution échoue, alors une déclaration de liquidation des avoirs et passif/actif est nécessaire. Un liquidateur sera chargé de la situation et chargé de vendre les actifs pour donner à la société le moyen de payer les dettes et mettre fin à la procédure de cessation de paiement. Si les sommes récoltées ne sont pas suffisantes, alors le tribunal clôturera la liquidation judiciaire et cela entraînera l’arrêt des dettes non payées et l’arrêt de la cessation des paiements.
Le dépôt de bilan : comment cela se passe
Une déclaration de cessation de paiement qui se fait au greffe du tribunal du commerce peut contenir :
- Un court bilan de l’actif et du passif de la société
- Formulaires de dépôt de bilan (4)(cerfa)
- Une copie de l’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- La copie d’identité d’un représentant légal
- Les dettes (dénomination des créanciers, montant à payer, etc.)
- Les comptes du période du dernier exercice
- Un bilan de trésorerie
- Une fiche contenant les salariés de l’entreprise (résidence, nom, coordonnées, nombre, etc.)
- Le calcul du chiffre d’affaire
- Un inventaire des biens de la société
Dans le cas où la société est sous le coup d’une procédure de redressement, il faudra ajouter un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation sur plusieurs mois (6) pour l’observation de l’état de la société après l’ouverture de cette procédure exigible. Par ailleurs, le gérant de l’entreprise doit impérativement ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou collective lorsqu’il prépare le dossier faute de temps pour payer ses dettes.
